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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.425/VI-22.602

    En cause : Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : F. F., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.050/VI-22.875

    En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE (en abrégé : UPTR), ayant élu domicile chez Me Ive VAN GIEL, avocat, Cokerillkaai 18 2000 Anvers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la FÉDÉRATION D’EMPLOYEURS POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL, LE TRANSPORT ET LA LOGISTIQUE, 2. la société anonyme EUROPEAN CUSTOMS AGENCY, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Eddy LIEVENS et Gauthier DRESSE, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 264.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.771/VI-21.970

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.785/VI-23.454

    En cause : la société anonyme SYSTEMAT, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Martin ABSIL, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.604/VI-23.436

    En cause : la société à responsabilité limitée LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Pierre-Jean PICARD, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11 4000 Liège, contre : LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (en abrégé : SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS, Brice ANSELME et Mathieu DEKLEERMAKER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.607/VI-23.005

    En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.467/VI-23.006

    En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET, Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.751/VI-23.451

    En cause : la société à responsabilité limitée RECOSOL, ayant élu domicile chez Me Sophie BAUDOIN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener, 127/11 1170 Bruxelles, et assistée par Me Jean BOURTEMBOURG, avocat.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.519/VI-23.423

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ASFALYS, 2. la société à responsabilité limitée KPMG ADVISORY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée DELOITTE CONSULTING & ADVISORY, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Vanessa RIGODANZO avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.824/VI-23.235

    En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droit public BPOST, assisté et représentée par Mes Debora SHALA et Kathleen DE HORNOIS, avocats.

    Marchés publics