Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.344/VI-23.294

    En cause : l’Union nationale des mutualités socialistes, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, Requérante en intervention : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 264.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.853/VI-21.564

    En cause : 1. la société anonyme BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société constituée sous le droit de l’État du Delaware, États-Unis, BRITISH AMERICAN TOBACCO (BRANDS) INC, 3. la société constituée sous le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, 4. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 5. la société de droit suisse AMERICAN-CIGARETTE COMPANY (OVERSEAS) LIMITED, ayant toutes élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, également assistées et représentées par Mes Olivier VANHULST et Alexandre HUBLET, avocats, rue de la Science 37 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS, Pierre SLEGERS et Marie PIRAUX, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.316/VI-23.293

    En cause : la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.420/VI-21.629

    En cause : 1. la société de droit français AVICO, 2. la société anonyme FLYING SERVICE, 3. la société anonyme FLYING GROUP HOLDING, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie requérante en intervention : la société anonyme ABELAG AVIATION, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326 Blue Tower bte 19 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.238/VI-22.015

    En cause : la société à responsabilité limitée BASTIEN, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.260/VI-23.508

    En cause : la société anonyme PACT SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Jorien VAN BELLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.215/VI-21.615

    En cause : 1. la société de droit français AVICO, 2. la société anonyme FLYING SERVICE, 3. la société anonyme FLYING GROUP HOLDING, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.173/VI-23.502

    En cause : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean (CPAS), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.844/VI-23.464

    En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon DE THIER, avocats, chaussée de la Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.992/VI-23.479

    En cause : l’association sans but lucratif CERTIMED, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Anton DE WEERDT, avocats, avenue du Port 86C bte 113 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics