Arrêt 265.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.531/VI-23.207
En cause : la société anonyme CIVADIS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Valentine de FRANCQUEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Marchés publics