Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 240.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 215.544/VI-20.412

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 240.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 215.551/VI-20.418

En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE U.C.L. MONT-GODINNE-DINANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 240.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 215.542/VI-20.411

En cause : l'association de droit public ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE BRUXELLES ET DE SCHAERBEEK - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 240.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.197/VI-20.610

En cause : l'association de droit public ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES - HÔPITAUX IRIS SUD, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 240.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 215.550/VI-20.417

En cause : l'association de droit public ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE BRUXELLES - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 240.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.152/VI-21.156

En cause : l'Association sans but lucratif CERAA, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAFRAN et Marie-Laure JORDENS, avocats, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé IBGE, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Sophie CHARLIER et Julie PERNIAUX, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 240.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.721/VI-20.734

En cause : la société anonyme VIABUILD SUD, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 240.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.732/VI-20.901

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale CLEANMANIA, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Agréation d'entrepreneurs
- Arrêt
Arrêt 240.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 223.989/VI-21.141

En cause : la s.a. SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Mes Michel Kaiser et Catherine Jimenez, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Autres contrats
- Arrêt
Arrêt 240.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 223.984/VI-21.140

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INSTELE, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur, contre : la société anonyme de droit public LE CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PRODATA SYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

Marchés publics