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En cause : la société privée à responsabilité limitéeDISTRIBRUNCH, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Hydraulique 61040 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 21180 Bruxelles.
En cause : ANGELI Pascal, rue du Jonc 601190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
In zake : ANGELI Pascal, Biezenstraat 601190 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : BOULANGER Lucien, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,avenue de la Station 494130 Esneux, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.
En cause : PELTIER Luc, rue de Maubeuge 17059131 Rousies (France), contre : l'Institut supérieur d'architectureSaint-Luc de Wallonie.
En cause : GODART Evelyne, avenue de la Croix-Rouge 897900 Leuze, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric GILLET, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
In zake : de naamloze vennootschap La Herseautoise,rue de L'Epinette 217712 Herseaux, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : la société anonyme La Herseautoise, rue de l'Epinette 217712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.