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En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocatsrue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Office national de sécuritésociale des administrationsprovinciales et locales,en abrégé "ONSSAPL".
En cause : PÜTTMAN Wilhelm, ayant élu domicile chezMes ZIANS et HAAS, avocatHeckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : CORMAN Georges, ayant élu domicile chezMes HENRY et hissel, avocats,Aachenstrasse 184700 Eupen.
In der Rechtssache : PÜTTMANN Wilhelm, Wahldomizil bei den Herren ZIANS und HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith gegen : die Wallonische Region, vertretendurch ihre Regierung. Intervenierende Partei : CORMAN Georges Wahldomizil bei den Herren HENRY und HISSEL, Rechtsanwälte,Aachenerstrae 184700 Eupen.
En cause : DEGUITE Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocatboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAMOTTE Jacques, rue des Ecoles 724830 Limbourg, contre : la société coopérative intercommunale"Association Liégeoise d'Electricité",en abrégé "A.L.E.", ayant élu domicile chezMes Michel MERSCH etPhilippe FRAIPONT, avocats,rue Charles Morren 44000 Liège.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeRESIDENCE ORCHIDEE, ayant élu domicile chezMe Pierre VALVEKENS, avocat,place Marie-José 61050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : MORUE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue du Parc 84470 Saint-Georges, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : la société coopérative "A.B.C.", chaussée de Jette 1231080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles.
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,chaussée de La Hulpe 4081170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SOUKIASSIAN Georges, ayant élu domicile chezMe Dominique MISSON, avocatavenue du Mont Kemmel 211060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 391060 Bruxelles.