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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : RESTIEAU Fernand, rue d'Herchies 387011 Ghlin, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : HOUGARDY Michel, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HOUGARDY Michel, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. MOREAU Patrick, 2. LAURENT Claudine, agissant en leur qualité de représentantslégaux de leur fils Antal MOREAU, ayant élu domicile chezMe Marc PREUMONT, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. le Conseil de classe de la 4e année secondaire de forme générale-scienceséconomiques, organisée par l'athénée royalde Nivelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : TINTINGER Jacques, rue Ferrer 346181 Gouy-Lez-Piéton, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANLOMBEEK Jean-Pierre, boulevard des Arbalétriers 1001400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme C.I.A.SECURITY INTERNATIONAL, ayant élu domicile chezMe Claude VAN RUTTEN, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commission d'agrément des entreprises de sécurité, rue Royale 561000 Bruxelles.
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée H-GARDE, rue Saint-Lazare 487000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MONSEU Alain, rue Alphonse Heureux 1/26032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOMBLED Christine, rue du Mont de Solre 796560 Solre-sur-Sambre, contre : LA POSTE.