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En cause : DUSSART Emile Ville du Bois 776690 Vielsalm, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
In der Rechtssache : MARAITE Bernard, Halenfeld 884700 Eupen, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wohnsitz erwählend beiHerrn DUYSTER, Rechtsanwalt,Aachener Strae 34700 Eupen.
En cause : MARCHAL Gilbert, Scheidweg 24700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : GILLET Ariane ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart.
En cause : 1. FONK Alfred, 2. REUTER Amalia, épouse FONK, 4760 BÜLLINGEN 148, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe DUYSTER, avocat,Aachener Strasse 34700 Eupen. 2. la Députation permanente de laProvince de Liège.
In der Rechtssache : 1. FONK Alfred, 2. REUTER Amalia, Ehefrau FONK, 4760 Büllingen 148, gegen : 1. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wohnsitz erwählend beiHerrn DUYSTER, Rechtsanwalt,Aachener Strae 34700 Eupen, 2. die Permanentdeputation des Provinzialrates Lüttich.
En cause : 1. SENVIRA Dominique, le Tropéage 10 54730 Gorcy (France), 2. DEJANA Alain, rue Basse 456790 Rachecourt, 3. JENICOT Michel, rue du Chalet 706792 Halanzy, 4. HARDY Michel, rue Rouge Fontaine 8-106790 Aubange, 5. EPPE Denise, rue du Centre 76791 Athus, 6. LIENHARD Patrick, rue d'Erwing54870 Ugny (France), contre : la Commune d'Aubange.
En cause : CUVELIER Michèle, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles.
In zake : AMORY Christian,die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Pierre LAMBERT enNathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : la société anonyme SOTRAMON (en faillite), ayant élu domicile chezMe Christian GEORGES, avocat,rue Adolphe De Brandt 44/11140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.