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En cause : WAUTERS Jean, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. l'Agence régionale pour la propreté "BRUXELLES-PROPRETE".
En cause : MICHA Marie, rue François Paul 94031 Angleur, contre : la Province de Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PARKETING, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles.
En cause : DEGUITE Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid "PARKETING", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaatKapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : 1. de Stad Brussel,2. het College van burgemeester en schepenen van de Stad Brussel.
En cause : DESWARTE Luc, avenue de l'Exposition 438/161090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes Jean-Marc BRICART etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : THUNUS Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jean-Marc BRICART en Philippe LEVERT, advocaten,Clementinalaan 31060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Buitenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
En cause : SIMON Jean-Paul, rue de la Maladrée 815030 Lonzée, contre : LA POSTE. Partie intervenante : SACRE Edmond, rue des Héritages 115336 Courrière.
En cause : VAN ACKER Valérie, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocatsrue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.