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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DONNEAU Annick, rue Général Collyns 704000 Liège, contre : 1. le Jury d'examens de la troisième année d'études d'infirmière graduée del'Institut Sainte-Julienne de Liège, 2. le Pouvoir organisateur de l'Institut Sainte-Julienne de Liège, ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : BELOT Serge, rue J. Jaurès 747033 CUESMES, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : OBSOMER Jean-Pierre, rue du Charon 87522 Tournai, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : NESTERENKO Yvan, rue de Valenciennes 407320 Bernissart, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : STIE Charles, Drève Nantaise 21470 Genappe (Bousval) contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles.
En cause : GODART Evelyne, avenue de la Croix-Rouge 897900 Leuze, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GERKENS Marie-Claire, Clos de Valognes 21410 Waterloo, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In der Rechtssache : WAPELHORST Emile, Lamb CottageWest-HanneyWantage OX 12 O LBEngland, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn HISSEL,Rechtsanwalt,Aachenerstrae 184700 Eupen.
In der Rechtssache : GILLESSEN Waldemar, Carré Sersté 81180 Brüssel, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn HISSEL,Rechtsanwalt,Aachenerstrae 184700 Eupen.
En cause : KESSLER Oskar, ayant élu domicile chezMe Edgar Michel RINGS, avocat,Hauptstrasse 2424760 Bullange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c/0724000 Liège.