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En cause : TORDEUR Jean-Louis, avenue Lebon 168 bte 141150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.
En cause : CARTESIANI Francis, Favresse 77180 Seneffe, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme CHALLENGAIR, 2. LENOIR Marc, 3. MOENS Pierre, ayant élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,avenue Louise 341 bte 81050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports.
En cause : KESTELOOT Michel, rue de Bruxelles 1025000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : POLIART Serge, rue G. Scutenaire7334 Saint-Ghislain, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : DEBOUTEZ Patrick, avenue du Champ de Bataille 4347012 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : GARCET Jean-Jacques, Quai de Rome 61 bte 844000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : VOOGT Micheline, avenue Fructidor 461410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERAUWERA Anita, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : SCHEEN Jean-Marie, Grand Bruyère 704840 Welkenraedt, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : VANDERMISSEN Fabien, rue Basse 797050 Jurbise, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.