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permis | damande
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En cause : SIRAULT Bernard, rue du Chêne 657080 Frameries, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : PETIT Christian, Rés. G. Baudry 167534 Tournai, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : WINTACQ Jacques, avenue Lambert bloc 40 apt 57301 Boussu, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : BROCHE Dominique, rue Crotière 607530 TOURNAI, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : ZEQUES Alain, rue Louis Pierard 527040 Quevy, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : VOET Christian, rue du Joncquoy 1587830 Silly-Mauvinage, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'association sans but lucratifMusée du Jouet, ayant élu domicile chezMe Pierre LOIR, avocat,avenue Gisseleire Versé 181082 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles.
En cause : BOURLARD Patrick, rue Victor Delporte 507370 Dour, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : SIBRET Philippe, rue du Ry Ternel 411421 Braine-L'Alleud, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : QUENON Daniel, rue Jacquemotte 207011 Ghlin, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.