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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : KNEIPE Paul, Clos Comte de Ferrari 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe LAURENT, avocat,avenue du Roi Albert, 688bis7012 Mons, contre : la Ville d'Ath.
En cause : BOI Vito, ayant élu domicile auprès duSyndicat national du personnelde la gendarmerie,avenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MARSUS Chantal, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PIRON Arlette, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : FRANKEN Charles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société coopérative EURHOCA,représentée par sa géranteDE COKERE Marleen, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat,avenue Jean Sobieski 661020 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, 2. la Commune d'Etterbeek.
En cause : LASSANCE Francis, ayant élu domicile chezMes P. HAUBURSIN etJ.M. GYSELINX, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DUFRENE, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.