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En cause : DEVOS Serge, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles.
En cause : la société anonyme Etablissements DRUART, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap Etablissements DRUART, die woonplaats hebben gekozen bijMr. François COLLETTE, advocaat,rue N.D. Débonnaire 167000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : GUEORGUIEVA Valentina, rue Albert 1er 896240 Farciennes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : GUEORGUIEVA Valentina, rue Albert Ier 896240 Farciennes, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MOONEN Henri, rue des Bouleaux 124031 Angleur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif RADIO AL MANAR, 2. l'Association sans but lucratif RADIO MEDI INTER, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,rue du Stocquoy 11300 Wavre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ROZENBERG Philippe, boulevard Emile Machtens 102/91080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : DEMETER Nicole, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Société coopérative intercommunaleCentre hospitalier psychiatrique,en abrégé "C.H.P." (siège social à Liège), ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège. Partie intervenante : TIBAUX Françoise, rue du Baron 84140 Sprimont.