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In zake : 1. de LAUNOIT Gabrielle, 2. FAVRESSE Jean-Michel, 3. BOSQUET Thierry, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. France MAUSSION, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Ukkel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Verkeer.
En cause : 1. de LAUNOIT Gabrielle,2. FAVRESSE Jean-Michel,3. BOSQUET Thierry, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications.
En cause : la Société AnonymeCASH CARRY PAPER, ayant élu domicile chezMe René VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction Publique.
En cause : PETIT Michel, rue Emile Claus 431050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissanceet de l'Enfance, (O.N.E.) Avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
In zake : PETIT Michel, Emile Clausstraat 431050 Brussel, tegen : het "Office de la Naissance et de l'Enfance" (O.N.E.), Guldenvlieslaan 861060 Brussel.
En cause : 1. PARTSCH Gwendoline, 2. VASSILEV SAVOV Ognian, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Ch. Morren 44000 Liège.
In zake : 1. PARTSCH Gwendoline,2. VASSILEV SAVOV Ognian, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Didier MATRAY en Mr. Pierre LEJEUNE, advocaten,boulevard Frère Orban 34/244000 Luik, tegen : de gemeente Esneux, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe FRAIPONT, advocaat,rue Ch. Morren 44000 Luik.
En cause : SAIVE Chantal, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. DIERICKX Philippe, 2. l'Association sans but lucratif G.A.R.P.A (Gentillesse, Aide,Respect aux Personnes âgées), rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LINTHOUT, ayant élu domicile chezMes Michel FORGESet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles.
En cause : CABARAUX Francine, ayant élu domicile chezMe Santa RANIERI, avocat,rue Vandervelde 114/36230 Thimeon, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Walcourt, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.