Arrêt 210.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2011
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 185.708/V-1.744
En cause : Sigrid VAN OBBERGEN ayant élu domicile chez le Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP) situé à Bruxelles rue Longue Vie 27-29 contre : le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'UCCLE (CPAS) assisté et représenté par Me Bruno Lombaert, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles rue de Loxum 25 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : Jean-Luc MULLIER, demeurant à Beersel Schaveyslaan 32 où il fait election de domicile <i> </i> <i>I. Objet du recours </i> 1. Le recours, introduit le 2 novembre 2007, a pour objet l'annulation de la décision du Conseil d'action sociale d'Uccle du 28 mars 2007, désignant Jean-Luc Mullier comme directeur du domaine du Neckersgat, publiée par une note de service n° 572 du 14 septembre 2007. <i> </i> <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et la
Fonction publique locale - Recrutement et carrière