Arrêt 128.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2004
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 141.222/V-1.688
En cause : 1. L'UNION DES FABRICANTS D'ARMES DE CHASSE ET DE SPORT, en abrégé U.F.A., union professionnelle, 2. la S.A. VERREES & Co., ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Affaires étrangères, - le Ministre de l'Economie, - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. 2. la Région flamande, représentée par son Gouvernent, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.