Arrêt 96.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2001
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 97.384/V-2.592
En cause : Jan MEULEMAN,Hermelijnlaan 41970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. le SELOR - Bureau de sélection del'administration fédérale, représenté par l'administrateur délégué,établi à BRUXELLES,Quartier de l'Esplanade,rue Montagne de l'Oratoire, 20 2. l'Etat belge,représenté par le Ministre desAffaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes TanguiVANDENPUT et Patrick DE MAEYER,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390, bte 12. parties intervenantes : 1. William DE BAETS,2. Pierre CARTUYVELS,ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1.