Arrêt 111.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2002
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 27.772/V-1.134
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération nationale belge des Transporteurs Routiers, en liquidation, 2. l'Association sans but lucratif Groupement patronal national des auxiliaires de Transport et assimilés, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, avocat,avenue Louise, 390, bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, actuellement le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi. Parties intervenantes : 1. VAN HOUTVEN Jan, secrétaire du "Groupement des employés, techniciens et cadres", rueVan Artevelde, 9/11 2000 Anvers, 2. NAVEAU Vic, secrétaire de la "Centrale nationale pour employés" rue Beggaarden, 1 2000 Anvers, 3. NOENINCKX Charles, (décédé) Président du "Groupement patronal des bureaux commerciaux et maritimes" devenu la "Fédération d'employeurs pour le Commerce international, le transport et les branches d'activités connexes", Brouwersvliet 33, bte 7 2000 Anvers.