Arrêt 263.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2025
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 244.774/V-2.056
En cause : 1. V. C., 2. V. H., 3. M. S., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Céline MOREAU, avocats, avenue Louise 210/10 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le conseil autonome de l’enseignement communautaire, également dénommé GO ! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, ayant élu domicile chez Mes Kyoto VAN HERREWEGHE et Evelien ALAERTS, avocats, avenue du Port, 86c/113 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes