Arrêt 121.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2003
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 85.878/V-1.571
En cause : HERREMAN Leo, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe RONSE, avocat, avenue du Port 16 1080 Bruxelles. Partie intervenante : HAYEZ Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.