Arrêt 67.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-1997
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 70.410/V-1.486
En cause : MOREL Pierre, rue Teniers 559600 Renaix, contre : la Régie des Voies aériennes. Parties intervenantes : 1. APERS Johan, Tarweveld 181980 Zemst, 2. GERAERTS Fernand, Dichterstraat 10 3500 Hasselt. A.70.410/V-1486 En cause : HABILS Eric, Machelgemstraat 689630 ZWALM, contre : la Régie des Voies aériennes. Partie intervenante : APERS Johan, Tarweveld 181980 Zemst. A.70.411/V-1487 En cause : DUWARD Guy, route de Bavay, 397040 GENLY, contre : la Régie des Voies aériennes. Partie intervenante : APERS Johan, Tarweveld 181980 Zemst.