Arrêt 250.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2021
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 217.420/V-1.995
En cause : Danny DEVOLDERE, ayant élu domicile à 1081 Koekelberg, avenue du Panthéon 86, boîte 4 contre : 1. l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances ayant élu domicile au Service juridique central du SPF Finances, établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 33, boîte 15 2. le BUREAU DE SÉLECTION DE L'AUTORITÉ FÉDÉRALE assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Vincent KAMANDA assisté et représenté par Me Laure Demez, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles avenue Winston Churchill 253, boîte 40, où il est fait élection de domicile
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