Arrêt 182.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2008
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 105.345/V-1.624
En cause : DE ZUTTER Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORYS Daniel, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, 2. FRANCOISE Bertrand, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hotel de Ville 15-16 1300 Wavre, 3. DUQUESNE Alain, ayant élu domicile chez Me Claudy DE GANCK, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, 4. VAN HORENBEEK Patrick, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.
Divers (fonction publique)