Arrêt 170.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 164.034/V-1.712
En cause : Hendrik HERMANS demeurant à KAMPENHOUT, Langestraat 45 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Tasson-Snel 38. Partie intervenante : Anne OTTEVAERE ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Tedesco 7.
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