Arrêt 229.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2014
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 198.875/V-1.836
En cause : Jean DEWIT ayant élu domicile à 1853 Strombeek J. Van Elewyckstraat 92 boîte 5 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères assisté et représenté par Me Patrik De Maeyer, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. Marie-Christine CARNIER ayant élu domicile à 9680 Etikhove-Maarkedal Ellestraat 20 2. Herman ROLOUX ayant élu domicile à 3400 Landen Kanunnik Schoolslaan 57 boîte 0101 3. Maria AERTS ayant élu domicile à 3001 Heverlee Zegelaan 7 4. Patrick DURAY assisté et représenté par Me Geoffroy Generet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 24 où il est fait élection de domicile 5. Tom ROOSE demeurant à 8000 Bruges Kardinaal Mercierlaan 94
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