- Date:
- 04-11-2003
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 135.407/V-1.659
En cause : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. THIELEMANS Freddy, agissant en sa qualité de Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif "Bruxelles - Air libre - Brussel", 4. NIMAL Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernement des Communautés et des Régions, 2. l'Etat belge, représenté par - le Premier Ministre et par - la Ministre de l'Emploi, de la Mobilité et des Transports, ayant tous deux élu domicile chezMe J. BOUCKAERT, avocat,rue Henri Walefaerts, 47-51, Bte 1,1060 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, avenue Louise, 523, 1050 Bruxelles, 4. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BERGE, avocat, Vaartstraat, 64, 3000, Leuven,