Arrêt 210.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2011
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 196.990/V-1.804
En cause : Peter VAN ACKER assisté et représenté par Mes Dirk Lindemans et Thomas Eyskens, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Coopération au développement assisté et représenté par Me Patrick De Maeyer, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Marc RIFFLET assisté et représenté par Me Marc Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 où il est fait élection de domicile
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière