Arrêt 265.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2026
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 241.106/V-2.038
En cause : la RÉGION WALLONNE, assistée et représentée par Me Bénédicte Hendrickx, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l’Aurore, 52, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Veerle Tollenaere, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la S.A. DE WERKVENNOOTSCHAP, assistée et représentée par Me Ive Van Giel, avocat, ayant son cabinet à 2180 Anvers, Bist 47, où il est fait élection de domicile
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