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33 résultats
En cause : VERMEULEN Ronald, Rodelijvekensstraat 40, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, Parties intervenantes : 1. MASSART Robert, Cour de la Justice 4, 4600 Visé, 2. XXXX
En cause : GOZIN Roger, Doornbergstraat 24,3201 Aarschot, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : BAYI Christian, ayant élu domicile chezMe Martin BAUWENS, avocat,avenue Louise 391, bte 151050 Bruxelles.
En cause : VAN DE VREKEN Mark, ayant élu domicile chezMes Vincent VAN OBBERGHEN et Olivier VAN OBBERGHEN, avocats,J.B. Nowélei 131800 Vilvorde, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Louise 390, bte 12 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANDEN BULCKE Filip, ayant élu domicile chez Me Pieter Jan VERVOORT, avocat, rue d'Arlon 25 1050 Bruxelles, 2. SERVAIS Jean-Louis, place Marguerite d'Autriche 11, bte 9 1083 Ganshoren.
En cause : VERSELE Huguette, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Partie intervenante : LACROSSE Bernard ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : DE SMET Luc, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick HOFSTRÖSSLER, avocat,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles. Partie intervenante : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxellles.
En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. DE WAGTER Danièle, ayant toutes élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat,Bevrijdingslaan 4, Bte 18000 Bruges,
En cause : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. THIELEMANS Freddy, agissant en sa qualité de Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif "Bruxelles - Air libre - Brussel", 4. NIMAL Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernement des Communautés et des Régions, 2. l'Etat belge, représenté par - le Premier Ministre et par - la Ministre de l'Emploi, de la Mobilité et des Transports, ayant tous deux élu domicile chezMe J. BOUCKAERT, avocat,rue Henri Walefaerts, 47-51, Bte 1,1060 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, avenue Louise, 523, 1050 Bruxelles, 4. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BERGE, avocat, Vaartstraat, 64, 3000, Leuven,
En cause : ROOBROEK Nicole, Dronkenborrenstraat 30/1,1741 Ternat, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68,1310 La Hulpe.
En cause : HERREMAN Leo, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe RONSE, avocat, avenue du Port 16 1080 Bruxelles. Partie intervenante : HAYEZ Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VAN GYSEGEM Frans, ayant élu domicile chezMe Yvan DE CONINCK, avocat,Bohemen 779620 Wichelen, contre : la Régie des Voies aériennes, actuellement 1. BELGOCONTROL,2. BIAC. Partie intervenante :BRAGGAAR Jacques,rue Auguste Levêque 321400 Nivelles.