Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
827 résultats
En cause : Guy ROSSEEL,demeurant à ALOST,Goudbloemstraat 49, contre : la commune de SAINT-JOSSE-TEN-NOODE. partie intervenante : Georges GUISSET,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 14, bte 51050 Bruxelles.
En cause : Karel TACQ,avenue Van Becelaere 541170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilitéet des Transports,ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré, 191180 Bruxelles. Partie intervenante : Henri REMACLE,avenue de Janvier 38, bte 91200 Bruxelles.
En cause : Edouard LAUWEREINS,Blerebergstraat 25, bte 13390 Tielt-Winge, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. Vinciane DE PELSMACKER, avenue de Tervueren 264b,1150 Bruxelles, 2. Noëlle VER POORTEN, rue Salmon, 41332 Genval, 3. Charlotte MASSON, avenue Ch. et L. Godin, 44500 Huy, 4. Guido MAIRIAUX, Rue Royale Ste Marie 83, bte 211030 Bruxelles.
En cause : FRANÇOIS Koenraad, Belgiëlaan 73090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaired'Etat à la Coopération au Développement, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS et X. LEURQUIN,avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ERRERA Michel, rue de Batendael 1501180 Bruxelles, 2. STEEL Kathleen, Patijntjestraat 739000 Gent.
En cause : Ville de Wavre,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe Bert BEELEN, avocat,Justus Lipsiusstraat 20 A3000 Louvain.
En cause : LEE Frédéric,ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere, 25, bte 11050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles. partie intervenante : DEBOELPAEP Günther,ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles.
En cause : Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe Bert BEELEN, avocat,Justus Lipsiusstraat 20 A3000 Louvain.
En cause : Ville de Wavre,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Brabant Wallon, représentée par sa Députation permanente. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe Bert BEELEN, avocat,Justus Lipsiusstraat 20 A3000 Louvain.
En cause : La Ville de Wavre,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe Bert BEELEN, avocat,Justus Lipsiusstraat 20 A3000 Louvain.
En cause : Ville de Wavre,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Brabant Wallon, représentée par sa Députation permanente. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe Bert BEELEN, avocat,Justus Lipsiusstraat 20 A3000 Louvain.