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Arrêts

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827 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 84.575/V-1.554

    En cause : Francis DE HONDT, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 21 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles. Requérante en intervention : Nadine MERCHIERS, ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat, Kouter 69 7000 Gent.

    • Arrêt

    Arrêt 97.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 91.100/V-2.935

    En cause : Lucien NOUWYNCK,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et L. RASE, avocats,quai de Rome, 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS,avocat à la Cour de cassation,rue Tenbosch, 321000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Diane REYNDERS, Molenweg 1051780 Wemmel, 2. Freddy GAZAN, avenue des Frères Becqué, 81082 Berchem-Sainte-Agathe.

    • Arrêt

    Arrêt 96.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 84.069/V-1.555

    En cause : DEBAERE Serge,ayant élu domicile chezMe V. DEWOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parLe Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. ZOLLER Thomas, 2. VAN WYMERSCH Guido, 3. la Ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,Avenue de Roodebeek, 451030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 97.882/V-16.239

    En cause : JASSOGNE Danielle,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre etMinistre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise, 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan,Kievitlaan, 229000 Gent.

    • Arrêt

    Arrêt 96.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 78.030/V-1.564

    En cause : 1. la société anonyme CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chezMes A. BRAUN, F. DE VISSCHERet Me E. CORNU, avocats,avenue de Tervueren, 2681150 Bruxelles, 2. la société anonyme RADIO PUBLIC, ayant élu domicile chezMes M. DEMEUR, J. STUYCK etD. LINDEMANS, avocats,Boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique,actuellement le Ministre de la Recherche scientifique,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence, 131000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif TELE BRUXELLES,ayant élu domicile chezMe RONSE, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles, 2. la société anonyme CANAL+ BELGIQUE, ; 1 1 <hr> <A name=2></a>3. la société anonyme T.V.I., ayant élu domicile chezMe G. de FOESTRAETS, avocat,avenue Louise, 811050 Bruxelles, 4. la société anonyme VLAAMSE TELEVISIEMATSCHAPPIJ,ayant élu domicile chezMes L. NEELS et Chr. LESAFFER, avocats,Mechelsesteenweg, 2642018 Anvers, 5. la société anonyme de droit français SATELLIMAGES-TV5,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence, 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 97.384/V-2.592

    En cause : Jan MEULEMAN,Hermelijnlaan 41970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. le SELOR - Bureau de sélection del'administration fédérale, représenté par l'administrateur délégué,établi à BRUXELLES,Quartier de l'Esplanade,rue Montagne de l'Oratoire, 20 2. l'Etat belge,représenté par le Ministre desAffaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes TanguiVANDENPUT et Patrick DE MAEYER,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390, bte 12. parties intervenantes : 1. William DE BAETS,2. Pierre CARTUYVELS,ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1.

    • Arrêt

    Arrêt 96.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 86.462/V-1.558

    En cause : Frank GOEGEBUER,ayant élu domicile chezMe Filiep VANDEVIVER, avocat,ayant son cabinet à GAND,Zieklien 16 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de laJustice,ayant élu domicile chezMe Tom DELAHAYE, avocat près la Cour decassation,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tenbosch 32. partie intervenante : Luc CLAREBOETS,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 187.

    • Arrêt

    Arrêt 96.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.005/V-1.595

    En cause : Noël VAN GINDERACHTER,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 BRUXELLES, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes. partie intervenante : Xavier DE CUYPER,ayant élu domicile chezMe J.M. VAN DER MERSCH, avocat,avenue de Jette 431081 BRUXELLES.

    • Arrêt

    Arrêt 96.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 93.168/V-1.588

    En cause : Serge DEBAERE,ayant élu domicile chezMe V. DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 451030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Jacques BERTELS, 2. Lucien VERMEIR,ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 451030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 68.296/V-1.474

    En cause : Hubert MEEUS,domicilié à BOUTERSEM,Groenstraat 9 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Beverlaai 10. Parties intervenantes : 1. Georges VAN DEN BERGH,domicilié à TUBIZE,avenue des Aubépines 17 2. Pierre WOUEZ,ayant élu domicile chezMe J. DONCKIER de DONCEEL, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 409.