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En cause : PITTEVILS Ivan, ayant élu domicile chezMe Patrick HOSTRÖSSLER etMe Barteld SCHUTYSER, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : DELPORTE Jean-Marc, Chemin du Bois Vicaire 351420 Braine-L'alleud.
En cause : VAN OYEN Herman, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 149, bte 201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Rik DEPLA et Marc STUBBE, avocats,Karel Van Manderstraat 1238310 Bruges. Partie intervenante : SNACKEN René, ayant élu domicile chezMe Didier de BUISSERET, avocat,avenue de la Toison d'Or 74/161060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "Centre de recherche-action et deconsultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : DUTORDOIT Jean-Luc, avenue Charles Gilisquet 611030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, actuellement le Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RUTTEN Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nina ROBIJNS, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. VAN BELLINGHEN Michel, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 3. DENEF Georges, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles..
En cause : HOOFT Daniel, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. DEBACKERT Timo, Stijn Streuvelslaan 5 2547 Lint, 2. STAS Jean-Yves, rue du Tienne 31 1495 Tilly, 3. VANLOUWE Luc, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, 4. VERMEIREN Peter, Willem Tellstraat 58 8370 Blankenberge, 5. HUBAU Alain, rue de la Madeleine 17 7760 Celles, 6. BRIHAYE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.
En cause : 1. L'UNION DES FABRICANTS D'ARMES DE CHASSE ET DE SPORT, en abrégé U.F.A., union professionnelle, 2. la S.A. VERREES & Co., ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Affaires étrangères, - le Ministre de l'Economie, - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. 2. la Région flamande, représentée par son Gouvernent, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville de Tirlemont, ayant élu domicile chezMe Hans-Kristof CAREME, avocat,Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee, contre : 1. la Commune de Hélécine,2. la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : VERMEULEN Ronald, Rodelijvekensstraat 40, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, Parties intervenantes : 1. MASSART Robert, Cour de la Justice 4, 4600 Visé, 2. XXXX