Arrêts

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Arrêt 132.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 43.899/V-1.295

En cause : 1. BRANCKAUTE Edouard-Jean, Sleeststraat 2 1760 Strijtem, 2. AELBRECHT Christian, Stationsstraat 18 9840 De Pinte, 3. SEGERS Marc, Snikbergstraat 2 1701 Dilbeek, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, rue Saint-Bernard 98 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, avenue De Fré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN GEEM Jean-Claude, Vijverbaan 71730 Asse.

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Arrêt 132.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 89.135/V-1.587

En cause : VANDEVELDE Guy, ayant élu domicile chezMe Eddy CONRUYT, avocat,Broekeweg 32-341730 Asse, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Winand VAN ROSSUM, avocat, avenue de l'Observatoire 11E1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BAKEL Myriam, avenue Bel Air 4,1440 Braine-le-Château.

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Arrêt 132.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 140.839/V-1.681

En cause : DE BRABANTER Jean, ayant élu domicile chezMe Claude VERHEYLEWEGHEN, avocat,Noorderlaan 301731 Zellik, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Justice,2. le Ministre du Travail et des Pensions, ayant tous deux élu domicile chezMes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats,Yzermolenstraat 1053001 Heverlee. Partie intervenante : MICHIELS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

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Arrêt 132.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 79.215/V-1.542

En cause : VAN STEERTEGEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Eddy CONRUYT, avocat,Broekeweg 32-341730 Asse, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles. Partie intervenante : HIZETTE Michèle, rue Cras-Avernas, 54280 Hannut.

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Arrêt 132.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 107.208/V-1.616

En cause : GRIJP Rufijn, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE , avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide sociale d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, 2. le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DE MUIJLDER Yves, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.

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Arrêt 131.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 131.678/V-1.655

En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. DELCROIX Pascal, chaussée de la Croix 14 1340 Ottignies, 2. DEHENNIN Werner, Pastorijstraat 127 3300 Tienen.

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Arrêt 131.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 77.070/V-1.529

En cause : KOOT Jacques, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE CUYPER Michaël, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.

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Arrêt 130.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 104.419/V-1.622

En cause : ROOBROECK Nicole, rue Dronkenborre 30/11741 Ternat, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. DE BOLLE Georges, rue Bergaf 54 9550 Herzele, 2. LAES Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue De Praetere 25 1050 Bruxelles.

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Arrêt 130.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 66.739/V-1.417

En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Bevrijdingslaan 4, boîte 18000 Bruges, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. RADIO ALMA, ayant élu domicile chez Me Pierre LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. RADIO CATHOLIQUE FRANCOPHONE BRUXELLES, anciennement RADIO BASILIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Médias

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Arrêt 130.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 66.738/V-1.416

En cause : la Communauté flamande, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Bevrijdingslaan 4, bte 1 8000 Bruges, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. RADIO VIELSALM, rue du Vieux Marché 42 6690 Vielsalm, 2. l'a.s.b.l. DIFFUSION NEUFCHATEAU, ayant élu domicile chez Mes Jean-Jo EVRARD en Marc VAN DER WOUDE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. l'a.s.b.l. RADIO CIEL BRUXELLES, 2. l'a.s.b.l. CINEY DIFFUSION, 3. l'a.s.b.l. ESM DIFFUSION PHILIPPEVILLE, 4. l'a.s.b.l. LA ROCHE DIFFUSION, 5. l'a.s.b.l. DURBUY DIFFUSION, 6. l'a.s.b.l. BEAURAING DIFFUSION, 7. l'a.s.b.l. BASTOGNE DIFFUSION, 8. l'a.s.b.l. NEUFCHATEAU, 9. l'a.s.b.l. LIBRAMONT DIFFUSION, 10. l'a.s.b.l. ANDENNE DIFFUSION, 11. l'a.s.b.l. CHIMAY DIFFUSION, 12. l'a.s.b.l. ROCHEFORT DIFFUSION, ayant élu domicile chezMe Agnès MAQUA, avocat,boulevard du Souverain 1001170 Bruxelles. Requérants en tierce opposition : 1. l'a.s.b.l. RADIO CAMPUS, 2. l'a.s.b.l. RADIO RENAISSANCE, 3. l'a.s.b.l. NEW RADIO BETCHARD, 4. l'a.s.b.l. STATION 1390, 5. l'a.s.b.l. RADIO MINI-MAX, 6. l'a.s.b.l. COMITE SOLIDARITE, 7. l'a.s.b.l. RADIO ROUBY, 8. l'a.s.b.l. TROPIQUE FM, 9. l'a.s.b.l. RADIO SANS FRONTIERE, 10. l'a.s.b.l. ARC-EN-CIEL MEDIA, 11. l'a.s.b.l. RADIO BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Carine DOUTRELEPONT, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.