Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
827 résultats
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,Avenue Louise, 149/221050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan, Kievitlaan 229000 Gent.
En cause : GERE Denise, rue Américaine 781050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PASHLEY Wilfried, Vlietje 122800 Mechelen.
En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. la société anonyme OPTIQUE MOREL, ayant toutes deux élu domicile chezMes Dirk VAN HEUVEN et Steve RONSE, avocats,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : A.167.025/V-1711 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, A.167.026/V-1710 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, Partie intervenante (dans les deux affaires): la société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, avenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN WANZEELE Roger, Moerstraat 289031 Drongen.
En cause : IMPATIENT Francis, rue Braemt 781210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MICHIELS Erik, 2. WAARDENBURG Alain, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal LAHOUSSE, avocat,Leopoldstraat 642800 Malines.
En cause : DEBUYSSCHER Christian, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAUWERS Kris, Louisalei 12660 Hoboken.
En cause : la Commune de Huldenberg, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Médias
En cause : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue du Mail 13-15 contre : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33.
En cause : Noël VAN GINDERACHTER, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture,actuellement le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : Xavier DE CUYPER, ayant élu domicile chezMe J.-M. VAN DER MERSCH, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Ferdinand Lenoir 76.