Arrêt 263.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2025
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 230.843/V-1.999
En cause : 1. la commune de Heers, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la ville de Tongres, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes