Arrêt 124.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2003
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 109.416/IX-76
En cause : Louis VAN DE VIJVER,demeurant à MELSELE,Brielstraat 83 contre : l'État belge, représenté par :1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, actuellement le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe J.-F. DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tasson-Snel 38, 2. le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères,chargé de l'Agriculture, actuellement le Ministre de l'Agriculture.