Arrêt 76.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1998
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 77.859/IX-1.083
En cause : Jozef VANDERSCHOT, ayant élu domicile chez Me J. STIJNS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Justus Lipsiusstraat 18-20 contre : la chambre élargie des notaires de l'arrondissement de TERMONDE