Arrêt 217.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2012
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 202.106/IX-7.435
En cause : Remi ZEEUWS demeurant à 3040 Huldenberg Nijvelsebaan 31 A où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assistée et représentée par Mes Patrick Peeters et Thomas Dreier, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière