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479 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 86.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2000
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 50.867/IX-126

    En cause : l' "ANSTALT UTILITAS FINANCE ESTABLISHMENT", s/c la s.c. ADVISING-FISCADOC, établie à COURTRAI, Mgr. De Haernelaan 32 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre des Finances, 2. le directeur régional des contributions directes de Bruxelles II - Sociétés.

    • Arrêt

    Arrêt 86.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2000
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 84.372/IX-1.851

    In zake : Maria CABUS,wonende te MERELBEKE,Koningin Elisabethlaan 84 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor de Vlaamse regering,die woonplaats kiest bijadvocaten W. MERTENS en M. BOES,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5.