Arrêt 132.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2004
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 144.497/IX-3.989
En cause : Werner PODEVIJN,demeurant à BRAKEL,Kerkmeers 1 contre : 1. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezV. LAEVENS, adjoint du directeur au Ministère de laCommunauté flamande, Département des Affaires généraleset des Finances,boulevard Baudouin 30,BRUXELLES, 2. le Président du Parlement flamand, ayant élu domicile chezMe J. NIJS, avocat,ayant son cabinet à TERMONDE,Noordlaan 82-84.