Arrêt 167.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2007
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 137.984/IX-3.822
En cause : 1. la S.A. MERCATOR VERZEKERINGEN 2. la S.A. KBC VERZEKERINGEN ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et P. GLINEUR, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES boulevard de l'Empereur 3 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)