Arrêt 81.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 64.945/IX-1.454
En cause : 1. Francis ENGELEN, 2. Walter DYSERINCK, 3. Hubert DEBEUCKELAERE, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS et X. LEURQUIN, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Saint-Bernard 98 contre : la Régie des transports maritimes, ayant élu domicile chez Me M. DE KOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 391, boîte 13, actuellement l'État belge, représenté par le Ministre des Transports. partie intervenante : Victor GODIN, demeurant à ZAVENTEM, A. Feldheimstraat 28.