Arrêt 85.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 50.120/IX-2.134
En cause : 1. Michel DOSSCHE, 2. Marc STUER, 3. Paul HUBLIN, 4. Jean SMAGGHE, 5. Jan MECHELAERE, ayant élu de domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 117 contre l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu de domicile chez Me R. BUTZLER, avocat à la Cour de cassation, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de Villegas 33-34.