Arrêt 58.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.536/III-22.115
En cause : PETERMANS Joseph, rue Paul Janson 1584460 Grâce-Hollogne, contre : La Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
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En cause : PETERMANS Joseph, rue Paul Janson 1584460 Grâce-Hollogne, contre : La Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : DEBOUTTE Joeph, chaussée de Namur 402/25310 Waret, contre : la Commune d'Eghezée.
En cause : DUDOME Annette, rue du Petit Villerot 3527334 Hautrage, contre : l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre etle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. DELISSE Jacques, 2. DELISSE Robert, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRI et Me Louis DEHIN,avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Province de Liège.
En cause : 1. la Société anonyme CHRISTIAENS- Auto-Industries, 2. la Société anonyme CALS Distributing Company, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonymeParqueterie du Hainaut, rue de Valenciennes 3577300 Boussu, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Michel HOUGARDY etGhislain KIKANGALA, avocats,rue des Coteaux 2211030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "LES DEPANNEURS REUNIS", rue de Fétinne 934020 Liège, 2. la Société privée à responsabilité limitée BAYARD, rue Goswin 124000 Liège, 3. la Société coopérative à responsabilité limitée AMERICAN CARD, rue de la Reffe 14920 Aywaille, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeMARETTI, ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocatrue Sainte-Croix 44000 Liège.
En cause : 1. LAZUCKIEWIEZ Casimir, 2. KOVALICEK Francine, son épouse rue de la Belle Vue 476700 Arlon-Frassem, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEONARD Alain, 2. PIROTTE Myriam, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaatA. Lacomblélaan 8/61040 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partij: de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, afgekort als "N.M.B.S.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.