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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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975 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 64.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 64.604/III-21.389

    En cause : 1. LAZUCKIEWIEZ Casimir, 2. KOVALICEK Francine, rue de la Belle-Vue 476700 Arlon-Frassem, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEONARD Alain, 2. PIROTTE Myriam, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 64.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 68.647/III-22.261

    En cause : BABISZ Irène, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek 2. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 64.596/III-21.498

    En cause : DECRE Michel, rue des Combattants 206560 Erquelinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 64.596/III-21.498

    In zake : DECRE Michel, rue des Combattants 206560 Erquelinnes, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanJustitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 64.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.178/III-22.623

    En cause : la Société anonyme Joachim ARENS, rue Bellmerin 924700 Eupen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.692/III-19.986

    En cause : VANDEVILLE Guy, ayant élu domicile chezMe Thierry RADELET, avocat,avenue Léon Jourez 731420 Braine l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.

    • Arrêt

    Arrêt 64.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 61.360/III-20.274

    En cause : BOUTON Alain, ayant élu domicile chezMe Caroline DOMKEN, avocat,avenue Voltaire 1401030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.

    • Arrêt

    Arrêt 64.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.751/III-21.031

    En cause : la société anonyme J.Z. SEATING, ayant élu domicile chezMes Alain BOUTON etPhilippe COENRAETS, avocats,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, contre : la société coopérative Associationintercommunale d'équipement économiquede la province de Luxembourg, en abrégé"I.D.E.LUX", drève de l'Arc-en-Ciel 986700 Arlon.