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En cause : 1. DELISSE Jacques, 2. DELISSE Robert, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRI et Me Louis DEHIN,avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Province de Liège.
En cause : 1. la Société anonyme CHRISTIAENS- Auto-Industries, 2. la Société anonyme CALS Distributing Company, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonymeParqueterie du Hainaut, rue de Valenciennes 3577300 Boussu, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Michel HOUGARDY etGhislain KIKANGALA, avocats,rue des Coteaux 2211030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "LES DEPANNEURS REUNIS", rue de Fétinne 934020 Liège, 2. la Société privée à responsabilité limitée BAYARD, rue Goswin 124000 Liège, 3. la Société coopérative à responsabilité limitée AMERICAN CARD, rue de la Reffe 14920 Aywaille, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeMARETTI, ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocatrue Sainte-Croix 44000 Liège.
En cause : 1. LAZUCKIEWIEZ Casimir, 2. KOVALICEK Francine, son épouse rue de la Belle Vue 476700 Arlon-Frassem, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEONARD Alain, 2. PIROTTE Myriam, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaatA. Lacomblélaan 8/61040 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partij: de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, afgekort als "N.M.B.S.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : 1. GODARD Freddy, 2. MAUXHIN Yvon, 3. ROBINET Jean-Marc, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : CHAUVAUX Yannick, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocatrue de l'Arsenal 155000 Namur.
En cause : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée EIBE BELGIEN, Interleuvenlaan 62A,3001 Louvain, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme OMNIPLAY, ayant élu domicile chezMes Joost EVERAERT etBernard DELTOUR, avocatsavenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.