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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : NEMRY François, ayant élu domicile chezMe VAN ROOST Philippe, avocat,avenue Franklin Roosevelt 186/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : 1. VERSTREKEN Silvania, avenue du Cadre Noir 51420 Braine l'Alleud, 2. CHEVALIER Jean-Marie, drève des Châtaigniers 31410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai. Partie intervenante : RENIERS-MARLIER Michèle, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : WARTIQUE Jean-Marie, avenue des Platanes 74063 Embourg, contre : l'Office central d'action socialeet culturelle,en abrégé O.C.A.S.C., chaussée de Louvain 3921030 Bruxelles.
In zake : HABETS Colette, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Jacques PIETTE, advocaat,Place Delcour 234020 Luik, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de M i n i s t e rvan Kleine en MiddelgroteOndernemingen, 2. de Vestigingsraad van het Ministerie van Middenstand, J. Stevensstraat 7 1000 Brussel,
In zake : NEMRY François, die woonplaats heeft gekozen bijMr. VAN ROOST Philippe, advocaat,Franklin Rooseveltlaan 186/41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Kleine en Middelgrote Onder-nemingen.
En cause : HABETS Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques PIETTE, avocat,Place Delcour 234020 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites etMoyennes entreprises, 2. Conseil d'Etablissement du Ministère des classes moyennes,rue J. Stevens 71000 Bruxelles,
En cause : JONGEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stockoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : RASSE Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : VAN CALBERGH Joseph, rue des Pèlerins 377700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
En cause : l'Association sans but lucratifAssociation nationale desgéomètres-experts immobiliers,en abrégé "ANGE", Groot Heirbaan 191852 Grimbergen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises.