Arrêt 61.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 69.923/III-2.368
En cause : de NICOLAY Henri, Place de Nicolay 1/21471 Loupoigne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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En cause : de NICOLAY Henri, Place de Nicolay 1/21471 Loupoigne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VINK Patrick, Tienne de la Pichaute 21300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue Louise 5231050 Bruxelles,
En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. GYSENS Philippe, 2. COUNOY Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap GOLFINGER, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Anne DELFOSSE, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Verzoekers tot tussenkomst : 1. GYSENS Philippe,2. COUNOY Jean-Paul, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.
In zake : 1. NISSE Louis, rue des Remparts 94000 Luik, 2. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : 1. NISSE Louis, rue des Remparts 94000 Liège, 2. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. DUTHOY Michel, 2. KIESEKOMS Maryline, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIBOIS, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : LARNO Jacky, ayant élu domicile chezMes Jean-Christian WITTAMERet Laurent MICHEL, avocatsrue des Martyrs 196700 Arlon, contre : le Bourgmestre de la Communede Vresse-sur-Semois.
En cause : MOMMAERTS Léon, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège.
En cause : 1. FRERE Luc, 2. BOSQUET, son épouse, rue du Village 5b5081 Meux (La Bruyère), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.