Arrêt 67.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 53.283/III-58
En cause : 1. VAN BELLINGEN Marcel, 2. VAN BELLINGEN Béatrice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.